Article 91.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rétroactivité
Fin de l’insertion91.3 Début de la suppression [Abrogé, 2005, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des articles 91 Fin de l’insertion.Début de la suppression 21, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 ou 91 Fin de l’insertion.Début de la suppression 108] Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens. Fin de l’insertion
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