Aller au contenu

Loi sur les pensions P-6

Article 74.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 364 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Conflit ou incompatibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 En cas de conflit ou d’incompatibilité, les articles 74.1 et 74.2 l’emportent sur toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 74.3 — Loi sur les pensions — Comparer deux versions — Agora