Article 91.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
91.1 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de l’alinéa 75(1)b) Fin de l’insertion, Début de la suppression 2005, ch. 21, art. 108] Fin de la suppressionDébut de l’insertion notamment des règlements concernant l’établissement : Fin de l’insertion
a) du traitement annuel moyen négocié brut de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre;
Fin de l’insertionb) de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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