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Loi sur les pensions P-6

Article 91.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rétroactivité

Fin de l’insertion

91.3 Début de la suppression [Abrogé, 2005, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des articles 91 Fin de l’insertion.Début de la suppression 21, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 ou 91 Fin de l’insertion.Début de la suppression 108] Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens. Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 91.3 — Loi sur les pensions — Comparer deux versions — Agora