Annexe III, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 3, art. 369 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
ANNEXE III(Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion38Début de l’insertion (1), (4), (5), (7) et (8), 55(2) Fin de l’insertion, 72Début de l’insertion (1) Fin de l’insertionet 75Début de l’insertion (3) Fin de l’insertion)Allocations
NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe sont ajustés annuellement en application du paragraphe 75(3). (Les compensations accordées peuvent être inférieures à ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.