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Loi sur les pensions P-6

Annexe III, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 3, art. 369 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE III(Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion38Début de l’insertion (1), (4), (5), (7) et (8), 55(2) Fin de l’insertion, 72Début de l’insertion (1) Fin de l’insertionet 75Début de l’insertion (3) Fin de l’insertion)Allocations

Taux annuel en dollars
Allocation pour soins visée au paragraphe 38(1)
  •  Minimum

1 ,791,72
  •  Maximum

11 196,96
Allocation pour usure de vêtements et port d’articles d’habillement spéciaux visée aux paragraphes 38(4) à (8)507,36
Allocation d’incapacité exceptionnelle visée au paragraphe 72(1)
  •  Minimum

2 985,96
  •  Maximum

8 957,64

NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe sont ajustés annuellement en application du paragraphe 75(3). (Les compensations accordées peuvent être inférieures à ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe III — Loi sur les pensions — Comparer deux versions — Agora