Note marginale :Règle d’interprétation
2 Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.
- S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003