Aller au contenu

Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Pensions

Pensions pour invalidité

Article 37

  •  (1)  [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 14]

  • Note marginale :Pensions permanentes pour invalidité

    (2) Des pensions permanentes pour invalidité sont accordées, ou des pensions sont maintenues en permanence, lorsque le degré d’invalidité est ou devient apparemment permanent; mais s’il apparaît, par la suite, que ce degré d’invalidité a varié, la pension est ajustée en conséquence.

  • (3) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 14]

  • Note marginale :Rétablissement de la pension

    (4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 37
  • 1990, ch. 43, art. 14
  • 2000, ch. 34, art. 43(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.