Note marginale :Non-paiement de la pension supplémentaire
43 Il ne sera versé une pension supplémentaire d’invalidité à un membre des forces à l’égard d’un conjoint ou d’un enfant à charge que si cette personne demeure avec le membre ou, selon le cas, subvient à ses besoins ou est à sa charge dans une mesure que le ministre estime au moins égale au montant de la pension supplémentaire.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 43
- 1995, ch. 18, art. 61
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003