Note marginale :Biens immeubles ou argent en fiducie
6 Le ministre administre les biens immeubles ou l’argent cédés en fiducie au profit des pensionnés, des personnes à leur charge ou de toutes autres personnes, et ce conformément aux modalités définies dans l’acte de cession ou, en l’absence de modalités, de la manière qu’il peut juger raisonnable aux fins de la fiducie.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 6
- L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 3
- 1995, ch. 18, art. 47
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003