Note marginale :Indemnités pour les survivants ou les enfants
71.3 (1) Sous réserve de l’article 71.4, la partie III s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au calcul de l’indemnité à laquelle le survivant ou l’enfant d’un prisonnier de guerre ont droit, comme si le terme « membre des forces » signifiait « prisonnier de guerre », « pension » ou « pension pour invalidité », « indemnité », et « pensionné », le bénéficiaire de l’indemnité.
Note marginale :Versement présumé de l’indemnité
(2) Pour l’application de la partie III aux prisonniers de guerre conformément au paragraphe (1) et pour l’application de l’article 71.4, est réputé avoir reçu une indemnité au taux fixé au paragraphe 71.2(1) le prisonnier de guerre qui aurait eu droit à une indemnité en vertu de l’article 71.2, au moment de son décès, si la présente partie avait été en vigueur à ce moment.
- L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12
- 2000, ch. 12, art. 240, ch. 34, art. 43(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003