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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III.1 — Prisonniers de guerre

Indemnités

Article 71.5

Note marginale :Articles exclus

 Les articles 64 à 66 ne s’appliquent pas à l’indemnité prévue par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.