Note marginale :Paiement d’une somme globale
73 Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation est accordée en vertu de l’article 72 a demandé l’achat d’une chose qui, de l’avis du ministre, l’aidera à alléger l’incapacité exceptionnelle dont il souffre, le ministre peut lui verser, au lieu de versements échelonnés, une somme globale ne dépassant pas le montant de l’allocation qui lui est payable pour une année.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 73
- 1995, ch. 18, art. 75
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003