Note marginale :Définitions
79 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- comité d’évaluation
comité d’évaluation S’entend des commissaires visés à l’article 87 de la loi antérieure. (Assessment Board)
- comité d’examen
comité d’examen Comité d’examen constitué en vertu de l’article 91 de la loi antérieure. (Entitlement Board)
- Commission
Commission La Commission canadienne des pensions constituée en vertu de l’article 5 de la loi antérieure. (Commission)
- loi antérieure
loi antérieure La Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73 de la Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d’autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d’appel des anciens combattants. (former Act)
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 79
- 1995, ch. 18, art. 73