Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01
Article 40, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 6, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport annuel
40 À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, dans les meilleurs délais, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception, un rapport relatif aux questions suivantes :
Fin de la suppressiona) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.
Fin de la suppressionb) à d) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1822]
Fin de la suppressiona) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente;
Fin de l’insertionb) la mesure dans laquelle les régimes de pension satisfont aux exigences de capitalisation, établies conformément à l’article 9, et les mesures correctives prises ou ordonnées pour remédier aux régimes de pension qui ne satisfont pas aux exigences de capitalisation.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt au Parlement
Fin de l’insertion(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Fin de l’insertionNote marginale :Transmission aux provinces
Fin de l’insertion(3) Le surintendant, dans les meilleurs délais après le dépôt du rapport au Parlement, transmet le rapport aux ministres provinciaux responsables des finances et aux commissions provinciales des valeurs mobilières qui sont concernés.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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