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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

20 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 24 mai 2024

    L.C. 2021, ch. 23

  2. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  3. 27 avril 2023

    L.C. 2023, ch. 6

  4. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10