Aller au contenu

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01

Article 10, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 188

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 23 mai 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 24 mai 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dépôt des documents

 (1) Dans les soixante jours suivant l’institution d’un régime de pension, l’administrateur dépose auprès du surintendant, en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer :

a) le texte du régime;

b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime ou du fonds de pension;

c) un certificat signé par lui attestant que le régime est conforme à la présente loi et aux règlements.

Note marginale :Agrément

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant agrée le régime de pension et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.

Note marginale :Refus du surintendant

(3) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime de pension n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements.

Note marginale :Avis de la décision

(4) Il informe l’administrateur des motifs de la non-conformité.

Note marginale :Obligations de l’administrateur

(5) L’administrateur ne peut gérer le régime que s’il a rempli son obligation au titre du paragraphe (1), et il est tenu de s’assurer, pendant sa durée de validité, de la conformité du régime.

Note marginale :Excédent

(6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.

Début de l’insertion

Note marginale :Politiques de capitalisation et de gouvernance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Avant le dépôt pour agrément du régime à cotisations négociées, l’administrateur établit une politique sur la capitalisation du régime et une politique sur la gouvernance du régime, lesquelles contiennent les renseignements réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt non requis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Ni les politiques établies au titre du paragraphe (7) ni les modifications apportées à ces politiques n’ont à être déposées au titre, respectivement, des paragraphes (1) et 10.1(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conformité des politiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Pendant la durée de validité du régime, l’administrateur est tenu de s’assurer de la conformité des politiques établies au titre du paragraphe (7) avec la présente loi et les règlements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Disposition transitoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) L’administrateur du régime à cotisations négociées agréé ou déposé pour agrément aux termes du présent article avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (7) dispose d’un délai d’un an après cette date pour établir les politiques visées au paragraphe (7).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.