Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01
Article 10, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 188
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 23 mai 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 24 mai 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dépôt des documents
a) le texte du régime;
b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime ou du fonds de pension;
c) un certificat signé par lui attestant que le régime est conforme à la présente loi et aux règlements.
Note marginale :Agrément
Note marginale :Refus du surintendant
(3) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime de pension n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements.
Note marginale :Avis de la décision
(4) Il informe l’administrateur des motifs de la non-conformité.
Note marginale :Obligations de l’administrateur
Note marginale :Excédent
(6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.
Note marginale :Politiques de capitalisation et de gouvernance
Fin de l’insertion(7) Avant le dépôt pour agrément du régime à cotisations négociées, l’administrateur établit une politique sur la capitalisation du régime et une politique sur la gouvernance du régime, lesquelles contiennent les renseignements réglementaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt non requis
Fin de l’insertionNote marginale :Conformité des politiques
Fin de l’insertionNote marginale :Disposition transitoire
Fin de l’insertion(10) L’administrateur du régime à cotisations négociées agréé ou déposé pour agrément aux termes du présent article avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (7) dispose d’un délai d’un an après cette date pour établir les politiques visées au paragraphe (7).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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