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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01

Article 10.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 189

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 23 mai 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 24 mai 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dépôt des modifications

 (1) Dans les soixante jours suivant la modification d’un document visé au paragraphe 10(1), l’administrateur la dépose auprès du surintendant accompagnée d’un certificat signé par lui attestant que le régime de pension modifié est conforme à la présente loi et aux règlements. La modification et le certificat sont déposés en la forme et de la manière que peut fixer le surintendant.

Note marginale :Nullité

(2) Sauf autorisation du surintendant, est nulle la modification qui, selon le cas :

a) Début de l’insertion à l’égard de tout régime de pension, Fin de l’insertionaurait pour effet de réduire soit le droit à pension relatif à la prestation de pension accumulée avant la date de la modification ou la prestation de pension, elle-même accumulée avant cette date, soit la prestation de pension immédiate ou différée à laquelle un participant, un ancien participant ou toute autre personne avait droit avant cette date;

b) Début de la suppression entraînerait le ratio de solvabilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’égard Fin de l’insertiondu régime Début de la suppression en deçà du seuil Fin de la suppressionde Début de la suppression solvabilité réglementaire; Fin de la suppressionDébut de l’insertion pension qui n’est pas un régime à cotisations négociées : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) entraînerait le ratio de solvabilité du régime en deçà du seuil de solvabilité réglementaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) réduirait le ratio de solvabilité du régime dans les cas où ce ratio serait, une fois la modification apportée, inférieur au seuil de solvabilité réglementaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) accroîtrait un droit à pension ou une prestation de pension, si le ratio de solvabilité du régime est inférieur au seuil de solvabilité réglementaire;

Fin de l’insertion

c) Début de la suppression réduirait le ratio de solvabilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’égard Fin de l’insertiondu régime Début de la suppression dans les cas où ce ratio serait Fin de la suppressionDébut de l’insertion à cotisations négociées Fin de l’insertion, Début de la suppression une fois la modification apportée, inférieur au seuil de solvabilité réglementaire; Fin de la suppressionDébut de l’insertion n’est pas conforme aux règlements. Fin de l’insertion

d) Début de la suppression accroîtrait un droit à pension ou une prestation de pension Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression si le ratio de solvabilité du régime est inférieur au seuil de solvabilité réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 189] Fin de l’insertion

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 10.1 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension — Comparer deux versions — Agora