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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01

Article 18, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 152

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dispositions applicables

 (1) Sous réserve des paragraphes 23(5) et 25(4), un régime de pension doit prévoir :

a) qu’aucune prestation, au titre de celui-ci, ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’Début de la suppression une promesse de paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion un droit pouvant être exercé par anticipation Fin de l’insertionou d’une garantie ni ne confère à un participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit Début de l’insertion ou un intérêt Fin de l’insertionafférent susceptible d’être cédé, grevé Début de la suppression , Fin de la suppressionou de faire l’objet d’Début de la suppression une telle promesse Fin de la suppressionDébut de l’insertion un tel droit Fin de l’insertionou d’une garantie;

b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée Début de l’insertion ou faire l’objet d’une renonciation Fin de l’insertionpendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit Début de l’insertion ou un intérêt Fin de l’insertionafférent susceptible d’être Début de la suppression cédé Fin de la suppressionDébut de l’insertion racheté Fin de l’insertionou Début de la suppression racheté Fin de la suppressionDébut de l’insertion de faire l’objet d’une renonciation Fin de l’insertionpendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait;

c) à l’égard de la personne comptant une période de participation continue d’au moins deux ans, que, sous réserve de l’article 26, cette personne, si elle a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle prenait sa retraite ou si sa participation prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations facultatives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas.

Note marginale :Dispositions optionnelles

(2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir :

a) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1806]

b) qu’un participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17 peut, avant le début du service de celle-ci, choisir de recevoir ou être autorisé à recevoir, en raison d’une invalidité, au sens des règlements, un paiement, unique ou échelonné, en remplacement total ou partiel de la prestation de pension différée visée à l’article 17;

c) que si le droit à pension est inférieur à vingt pour cent — ou à tout autre pourcentage fixé par règlement — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle le participant est décédé ou sa participation a pris fin, le droit à pension peut être payé au participant ou à son survivant, selon le cas.

2 changements

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