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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01

Article 40, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 6, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Rapport annuel

Début de la suppression

 À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, dans les meilleurs délais, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception, un rapport relatif aux questions suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) à d) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1822]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, après consultation de l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières et dans les meilleurs délais, un rapport relatif aux questions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la mesure dans laquelle les régimes de pension satisfont aux exigences de capitalisation, établies conformément à l’article 9, et les mesures correctives prises ou ordonnées pour remédier aux régimes de pension qui ne satisfont pas aux exigences de capitalisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt au Parlement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transmission aux provinces

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le surintendant, dans les meilleurs délais après le dépôt du rapport au Parlement, transmet le rapport aux ministres provinciaux responsables des finances et aux commissions provinciales des valeurs mobilières qui sont concernés.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.