Note marginale :Registre
10.3 (1) L’organisation tient et conserve, conformément aux règlements, un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion.
Note marginale :Accès au registre ou copie
(2) Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès à son registre ou lui en remet copie.
- 2015, ch. 32, art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2018