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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Section 1.1 — Atteintes aux mesures de sécurité

Article 10.3

Note marginale :Registre

  •  (1) L’organisation tient et conserve, conformément aux règlements, un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion.

  • Note marginale :Accès au registre ou copie

    (2) Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès à son registre ou lui en remet copie.

  • 2015, ch. 32, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.