Aller au contenu

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Section 3 — Vérifications

Article 19

Note marginale :Rapport des conclusions et recommandations du commissaire

  •  (1) À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organisation en cause un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées.

  • Note marginale :Incorporation du rapport

    (2) Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à l’article 25.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.