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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Section 4 — Dispositions générales

Article 24

Note marginale :Promotion de l’objet de la partie

 Le commissaire :

  • a) offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente partie et son objet;

  • b) fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles recherches que le ministre de l’Industrie demande;

  • c) encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées — notamment des codes de pratiques — en vue de se conformer aux sections 1 et 1.1;

  • d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’objet de la présente partie.

  • 2000, ch. 5, art. 24
  • 2015, ch. 32, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.