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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Section 4 — Dispositions générales

Article 26

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :

    • a) préciser, pour l’application de toute disposition de la présente partie, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’institutions gouvernementales, à titre particulier ou par catégorie;

    • a.01) [Abrogé, 2015, ch. 32, art. 21]

    • a.1) préciser tout renseignement ou toute catégorie de renseignements pour l’application des alinéas 7(1)d), (2)c.1) ou (3)h.1);

    • b) préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 10.3(1);

    • c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Décret

    (2) Il peut par décret :

    • a) prévoir que la présente partie lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels;

    • b) s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement similaire à la présente partie s’applique à une organisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, exclure l’organisation, l’activité ou la catégorie de l’application de la présente partie à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause;

    • c) modifier l’annexe 4.

  • 2000, ch. 5, art. 26
  • 2015, ch. 32, art. 21, ch. 36, art. 165
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.