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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Documents électroniques

Moyens électroniques

Article 36

Note marginale :Preuve par documents

 La disposition d’un texte législatif qui prévoit qu’un certificat ou autre document portant la signature d’un ministre ou d’un fonctionnaire public fait foi de son contenu et est admissible en preuve vise également, sous réserve du texte législatif, la version électronique du certificat ou autre document si la version électronique porte la signature électronique sécurisée du ministre ou du fonctionnaire public.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.