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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Documents électroniques

Moyens électroniques

Article 38

Note marginale :Actes notariés

 La mention, dans une disposition d’un texte législatif, d’un document reconnu dans la province de Québec comme un acte notarié vaut également mention de la version électronique du document si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la version électronique du document est reconnue par les lois de la province de Québec comme un acte notarié;

  • b) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.