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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 4

Note marginale :Champ d’application

  •  (1) La présente partie s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels :

    • a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales;

    • b) soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.

  • Note marginale :Application

    (1.1) La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2.

  • Note marginale :Limite

    (2) La présente partie ne s’applique pas :

    • a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;

    • b) à un individu à l’égard des renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domestiques et à aucune autre fin;

    • c) à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.

  • Note marginale :Autre loi

    Note de bas de page *(3) Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.

  • 2000, ch. 5, art. 4
  • 2015, ch. 32, art. 3, ch. 36, art. 164
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.