Note marginale :Obligation de fournir des documents ou de l’information
40 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif — à l’exclusion d’une disposition visée aux articles 41 à 47 — exige qu’une personne fournisse à une autre un document ou de l’information, la fourniture du document ou de l’information sous forme électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :
a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;
b) les intéressés ont convenu de la fourniture du document ou de l’information sous forme électronique;
c) le document ou l’information sous forme électronique sera mis à la disposition exclusive de la personne à qui le document ou l’information est fourni et sera lisible ou perceptible de façon à pouvoir servir à la consultation ultérieure.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003