Note marginale :Obligation de se conformer aux obligations
5 (1) Sous réserve des articles 6 à 9, toute organisation doit se conformer aux obligations énoncées dans l’annexe 1.
Note marginale :Emploi du conditionnel
(2) L’emploi du conditionnel dans l’annexe 1 indique qu’il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation.
Note marginale :Fins acceptables
(3) L’organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003