Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- parent
parent S’entend notamment d’un parent du survivant du dirigeant ou de l’employé. (relative)
- personne morale mère
personne morale mère La personne morale dont quelques-uns des dirigeants constituent ou travaillent à constituer une société de caisse de retraite sous le régime de la présente loi. (parent corporation)
- survivant
survivant La personne qui, au décès du dirigeant ou de l’employé, était son époux ou vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an. (survivor)
- L.R. (1985), ch. P-8, art. 2
- 2000, ch. 12, art. 266
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002