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Loi sur les sociétés de caisse de retraite

L.R.C. (1985), ch. P-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

parent

parent S’entend notamment d’un parent du survivant du dirigeant ou de l’employé. (relative)

personne morale mère

personne morale mère La personne morale dont quelques-uns des dirigeants constituent ou travaillent à constituer une société de caisse de retraite sous le régime de la présente loi. (parent corporation)

survivant

survivant La personne qui, au décès du dirigeant ou de l’employé, était son époux ou vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an. (survivor)

  • L.R. (1985), ch. P-8, art. 2
  • 2000, ch. 12, art. 266
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.