Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 juin 2026
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 17 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délivrance et modification de l’homologation
8 (1) Si, au terme des évaluations et des consultations requises, il conclut que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre homologue le produit ou apporte les modifications demandées, en conformité avec les éventuels règlements, et pour ce faire :
a) il détermine les conditions relatives à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à l’emballage, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit, notamment celles relatives à sa composition, et, sous réserve du paragraphe (2), les conditions relatives à son étiquette;
b) il attribue au produit un numéro d’homologation, dans le cas d’une nouvelle homologation et, s’il le juge à propos, dans le cas d’une modification;
c) il fixe la période de validité — déterminée ou non — de l’homologation ou de l’homologation modifiée.
Note marginale :Conditions concernant l’étiquette
(2) Le ministre peut spécifier des conditions concernant l’étiquette d’un produit antiparasitaire, autrement qu’en conformité avec les règlements, s’il est convaincu que les objectifs de la présente loi peuvent être remplis.
Note marginale :Renseignements sur la sécurité fournis aux lieux de travail
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2016, ch. 9, par. 36 Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion) Début de la suppression a Fin de la suppressionDébut de l’insertion et (3 Fin de l’insertion)Début de la suppression , le ministre fixe, comme condition d’homologation, la fourniture de renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire, notamment une fiche signalétique, aux lieux de travail où celui-ci est utilisé ou fabriqué, en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)s). Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
Note marginale :Rejet de la demande
Note marginale :Renseignements sur la sécurité
Fin de l’insertion(4.1) Sous réserve des règlements, comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire, selon le cas :
Fin de l’insertiona) fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est fabriqué, manipulé, stocké ou utilisé, des renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire qui sont conformes aux exigences réglementaires;
Fin de l’insertionb) met ces renseignements, en conformité avec les règlements, à la disposition des personnes qui fabriquent, manipulent, stockent ou utilisent le produit antiparasitaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Données sur la vente
(5) Comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire établit et conserve un registre des renseignements concernant les ventes du produit et transmet au ministre un rapport sur ces renseignements, selon les modalités fixées par le ministre et en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)u).
Note marginale :Anciens titulaires
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