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Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01

Article 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 juin 2026
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 17 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Délivrance et modification de l’homologation

 (1) Si, au terme des évaluations et des consultations requises, il conclut que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre homologue le produit ou apporte les modifications demandées, en conformité avec les éventuels règlements, et pour ce faire :

a) il détermine les conditions relatives à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à l’emballage, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit, notamment celles relatives à sa composition, et, sous réserve du paragraphe (2), les conditions relatives à son étiquette;

b) il attribue au produit un numéro d’homologation, dans le cas d’une nouvelle homologation et, s’il le juge à propos, dans le cas d’une modification;

c) il fixe la période de validité — déterminée ou non — de l’homologation ou de l’homologation modifiée.

Note marginale :Conditions concernant l’étiquette

(2) Le ministre peut spécifier des conditions concernant l’étiquette d’un produit antiparasitaire, autrement qu’en conformité avec les règlements, s’il est convaincu que les objectifs de la présente loi peuvent être remplis.

Début de la suppression

Note marginale :Renseignements sur la sécurité fournis aux lieux de travail

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2016, ch. 9, par. 36 Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion) Début de la suppression a Fin de la suppressionDébut de l’insertion et (3 Fin de l’insertion)Début de la suppression , le ministre fixe, comme condition d’homologation, la fourniture de renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire, notamment une fiche signalétique, aux lieux de travail où celui-ci est utilisé ou fabriqué, en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)s). Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion

Note marginale :Rejet de la demande

(4) Le ministre rejette la demande visée au paragraphe 7(1) s’il n’arrive pas aux conclusions visées au paragraphe (1).

Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements sur la sécurité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) Sous réserve des règlements, comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est fabriqué, manipulé, stocké ou utilisé, des renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire qui sont conformes aux exigences réglementaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) met ces renseignements, en conformité avec les règlements, à la disposition des personnes qui fabriquent, manipulent, stockent ou utilisent le produit antiparasitaire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Données sur la vente

(5) Comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire établit et conserve un registre des renseignements concernant les ventes du produit et transmet au ministre un rapport sur ces renseignements, selon les modalités fixées par le ministre et en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)u).

Note marginale :Anciens titulaires

(6) L’obligation visée au paragraphe (5) d’établir et de conserver un registre des renseignements sur les ventes d’un produit antiparasitaire et de transmettre un rapport sur ces renseignements continue de s’appliquer à un ancien titulaire après que ce produit cesse d’être homologué.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi sur les produits antiparasitaires — Comparer deux versions — Agora