Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
18 juin 2026
- Modifications : art. 2, art. 4, art. 17, art. 21, art. 42, art. 67, art. 69
- Ajouts : art. 8.1, art. 8.2, art. 8.3, art. 8.4, art. 8.5, art. 8.6, art. 28.1, art. 28.2, art. 28.3, art. 28.4, art. 28.5
Codification à jour au 17 juin 2026
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
14 janvier 2023