Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 28.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 57 (projet de loi C-30)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décrets modifiant l’homologation d’un produit antiparasitaire
Fin de l’insertion28.1 (1) Après que le ministre a rendu public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) concernant la réévaluation ou l’examen spécial à l’égard d’un produit antiparasitaire qui précise que l’homologation doit être modifiée parce que le ministre n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux qu’il présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — modifier, par décret, l’homologation du produit.
Fin de l’insertionNote marginale :Décrets rétablissant l’homologation d’un produit antiparasitaire
Fin de l’insertion(2) Après que le ministre a rendu public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) concernant la réévaluation ou l’examen spécial à l’égard d’un produit antiparasitaire qui précise que l’homologation doit être révoquée parce que le ministre n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux qu’il présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — rétablir ou rétablir et modifier, par décret, l’homologation du produit.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(3) Le décret peut énoncer les conditions liées au produit antiparasitaire visé par le décret que le gouverneur en conseil estime nécessaires, notamment les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;
Fin de l’insertionb) celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;
Fin de l’insertionc) celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;
Fin de l’insertiond) celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.
Fin de l’insertionNote marginale :Période d’application du décret
Fin de l’insertion(4) Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, il peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans.
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