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Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01

Article 28.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 57 (projet de loi C-30)

projet de loi C-30

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

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Début de l’insertion

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 28.1.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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