Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 28.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 57 (projet de loi C-30)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
28.5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 28.1.
Fin de l’insertion1 changement
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