Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 53 (projet de loi C-30)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Objectif premier
Note marginale :Objectifs connexes
(2) À cet égard, le ministre doit :
a) promouvoir le développement durable, soit un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;
b) tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d’encourager le développement et la mise en oeuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices — en facilitant l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit — et d’autres mesures indiquées;
c) sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l’informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise de décision;
d) veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires dont la valeur a été déterminée comme acceptable soient approuvés pour utilisation au Canada.
Note marginale :Sécurité économique et alimentaire
Fin de l’insertion(3) Pour l’application de la présente loi, le ministre prend en considération, au besoin, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de porter atteinte à l’objectif premier du ministre visé au paragraphe (1).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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