Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 69, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 60 (projet de loi C-30)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Non-respect des règlements Début de l’insertion ou des conditions d’un décret Fin de l’insertion
69 Toute contravention aux dispositions des règlements Début de l’insertion ou aux conditions prévues dans un décret pris en vertu des articles 8.1 ou 28.1 qui ne sont pas des conditions d’homologation Fin de l’insertionconstitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.
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