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Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01

Article 69, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 60 (projet de loi C-30)

projet de loi C-30

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Non-respect des règlements Début de l’insertion ou des conditions d’un décret Fin de l’insertion

69 Toute contravention aux dispositions des règlements Début de l’insertion ou aux conditions prévues dans un décret pris en vertu des articles 8.1 ou 28.1 qui ne sont pas des conditions d’homologation Fin de l’insertionconstitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 69 — Loi sur les produits antiparasitaires — Comparer deux versions — Agora