Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 8.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 54 (projet de loi C-30)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infestation gravement préjudiciable — modification de l’homologation
Fin de l’insertion8.1 (1) Si le ministre a rejeté une demande en vertu du paragraphe 8(4) pour modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable parce qu’il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — modifier, par décret, l’homologation du produit pour permettre cette utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.
Fin de l’insertionNote marginale :Infestation gravement préjudiciable — homologation
Fin de l’insertion(2) Si le ministre a rejeté une demande en vertu du paragraphe 8(4) pour homologuer un produit antiparasitaire pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable parce qu’il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — homologuer, par décret, le produit pour permettre cette utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(3) Le décret peut énoncer les conditions liées au produit antiparasitaire visé par le décret que le gouverneur en conseil estime nécessaires, notamment les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;
Fin de l’insertionb) celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;
Fin de l’insertionc) celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;
Fin de l’insertiond) celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.
Fin de l’insertionNote marginale :Période d’application du décret
Fin de l’insertion(4) Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, il peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans.
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