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Loi sur la mise en quarantaine

L.C. 2005, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 10

Note marginale :Points de sortie

 Le ministre peut, par arrêté, s’il estime que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible, désigner tout lieu au Canada comme point de sortie.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.