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Loi sur la mise en quarantaine

L.C. 2005, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 4

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.