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Loi sur la mise en quarantaine

L.C. 2005, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements

Article 57

Note marginale :Communication des renseignements

 S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements recueillis pour l’application de la présente loi peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction prévue à la partie II.1 du Code criminel mettant en cause un agent infectieux ou une toxine biologique, le ministre peut communiquer aux agents de la paix les renseignements suivants :

  • a) le nom, le sexe, l’âge et la date de naissance du voyageur;

  • b) sa photographie et tout autre moyen permettant de l’identifier;

  • c) son itinéraire, son adresse résidentielle et le lieu où il peut être trouvé;

  • d) la description du véhicule qui a servi à son transport;

  • e) le nom de l’agent infectieux ou de la toxine;

  • f) la façon dont le voyageur aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté de vecteurs.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.