Note marginale :Communication des renseignements
57 S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements recueillis pour l’application de la présente loi peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction prévue à la partie II.1 du Code criminel mettant en cause un agent infectieux ou une toxine biologique, le ministre peut communiquer aux agents de la paix les renseignements suivants :
a) le nom, le sexe, l’âge et la date de naissance du voyageur;
b) sa photographie et tout autre moyen permettant de l’identifier;
c) son itinéraire, son adresse résidentielle et le lieu où il peut être trouvé;
d) la description du véhicule qui a servi à son transport;
e) le nom de l’agent infectieux ou de la toxine;
f) la façon dont le voyageur aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté de vecteurs.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006