Note marginale :Poste de quarantaine
6 (1) Le ministre peut établir des postes de quarantaine partout au Canada.
Note marginale :Mise à disposition de terrains et d’installations
(2) Sur demande écrite du ministre, l’exploitant d’une installation où est situé un bureau de douane au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes fournit et entretient sans frais les terrains ou installations et leurs accessoires qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à l’établissement d’un poste de quarantaine.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006