Note marginale :Fourniture obligatoire
8 (1) Le responsable d’un lieu dont le ministre estime l’utilisation comme installation temporaire de quarantaine nécessaire pour protéger la santé publique fournit le lieu au ministre sur demande.
Note marginale :Désignation réputée
(2) Le lieu est réputé désigné comme installation de quarantaine.
Note marginale :Indemnisation
(3) Le ministre peut indemniser toute personne pour l’utilisation du lieu.
Note marginale :Consultation
(4) Avant de prendre possession d’un lieu, le ministre consulte l’autorité sanitaire provinciale de la province intéressée.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006