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Loi sur la mise en quarantaine

L.C. 2005, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 8

Note marginale :Fourniture obligatoire

  •  (1) Le responsable d’un lieu dont le ministre estime l’utilisation comme installation temporaire de quarantaine nécessaire pour protéger la santé publique fournit le lieu au ministre sur demande.

  • Note marginale :Désignation réputée

    (2) Le lieu est réputé désigné comme installation de quarantaine.

  • Note marginale :Indemnisation

    (3) Le ministre peut indemniser toute personne pour l’utilisation du lieu.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Avant de prendre possession d’un lieu, le ministre consulte l’autorité sanitaire provinciale de la province intéressée.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.