Note marginale :Gratification si le droit à la pension n’est pas acquis
17 (1) Si un officier est contraint, par suite de quelque infirmité physique ou mentale, de quitter le service avant l’époque à laquelle il pourrait lui être accordé une pension, le gouverneur en conseil peut lui allouer une gratification n’excédant pas un mois de solde pour chaque année de son service.
Note marginale :Gratification en cas de blessures graves reçues au service
(2) Si cet officier est ainsi contraint de quitter le service avant cette époque à cause de quelque blessure grave, reçue sans qu’il y ait eu de sa faute, dans l’exercice de ses fonctions publiques, le gouverneur en conseil peut lui accorder une gratification n’excédant pas trois mois de solde pour chaque deux années de service.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 50
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003