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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Généralités

Article 8

Note marginale :Époque et durée du paiement

 Les pensions et les allocations de commisération accordées en vertu de la présente loi, sont, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le conseil du Trésor, payables sous forme de versements mensuels égaux à terme échu et à moins qu’il n’en soit autrement spécifié par la présente loi, doivent continuer la vie durant du prestataire et par la suite jusqu’à la fin du mois durant lequel il décède.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 8
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.