Note marginale :Époque et durée du paiement
8 Les pensions et les allocations de commisération accordées en vertu de la présente loi, sont, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le conseil du Trésor, payables sous forme de versements mensuels égaux à terme échu et à moins qu’il n’en soit autrement spécifié par la présente loi, doivent continuer la vie durant du prestataire et par la suite jusqu’à la fin du mois durant lequel il décède.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 8
- 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003