Loi sur la Gendarmerie royale du Canada R-10
Article 45.45, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 57
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions de sécurité
a) d’obtenir et de conserver l’habilitation de sécurité requise délivrée par le gouvernement fédéral et de prêter le serment du secret prévu par règlement;
b) de satisfaire aux exigences de sécurité prévues sous le régime de la présente partie et de la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information;
c) de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité de renseignements ou documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.
Note marginale :Règlement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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