Loi sur la Gendarmerie royale du Canada R-10
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
21 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
19 août 2024
L.C. 2024, ch. 16
- Modifications : art. 45.4, art. 45.45, art. 45.5