Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada R-11
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
15 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
Sans citation
- Modifications : art. 32.12 (texte anglais seulement)