Note marginale :Paiement de subventions
15 Les subventions prévues aux articles 12, 12.1, 13 et 14 sont payées sur les fonds affectés à cette fin par le Parlement.
- L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 15
- 1999, ch. 9, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002