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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objectifs

Article 3.1

Note marginale :Attributions du ministre

 Le ministre est chargé du développement et de la réglementation pour toute question à laquelle la présente loi s’applique, notamment les questions de sécurité et de sûreté ferroviaires, et du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut en outre :

  • a) promouvoir la sécurité et la sûreté ferroviaires par les moyens qu’il estime indiqués;

  • b) fournir des installations et des services pour la cueillette, la publication ou la diffusion de renseignements;

  • c) entreprendre les travaux, recherches techniques, études ou enquêtes et collaborer avec les personnes qui les entreprennent;

  • d) procéder à des inspections et à des études et fournir des rapports sur les activités liées à toute question ferroviaire;

  • e) entreprendre, à son initiative ou sur les instructions du gouverneur en conseil, toute autre activité.

  • 2012, ch. 7, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.