Note marginale :Mesures de sécurité établies par le ministre
39.1 (1) Le ministre peut établir des mesures pour assurer la sûreté du transport ferroviaire.
Note marginale :Mise en oeuvre
(2) Le ministre peut, par avis écrit, obliger ou autoriser la compagnie de chemin de fer à mettre en oeuvre de telles mesures.
Note marginale :Pouvoir du ministre
(3) Le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise, soustraire, aux conditions qu’il juge utiles, toute compagnie de chemin de fer ou toute personne à l’application d’une mesure de sûreté du transport ferroviaire.
- 1999, ch. 9, art. 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002