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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Application et contrôle

Sûreté du transport ferroviaire

Article 39.1

Note marginale :Mesures de sécurité établies par le ministre

  •  (1) Le ministre peut établir des mesures pour assurer la sûreté du transport ferroviaire.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Le ministre peut, par avis écrit, obliger ou autoriser la compagnie de chemin de fer à mettre en oeuvre de telles mesures.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre

    (3) Le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise, soustraire, aux conditions qu’il juge utiles, toute compagnie de chemin de fer ou toute personne à l’application d’une mesure de sûreté du transport ferroviaire.

  • 1999, ch. 9, art. 30
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.