Note marginale :Accords avec des autorités provinciales
6.2 Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer les questions visées au paragraphe 6.1(1) concernant les chemins de fer; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence.
- 2012, ch. 7, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013